CGVU
CONDITIONS GÉNÉRALES DE ET VENTE D’UTILISATION
Mises à jour le 22/10/2023
Le site internet
www.belotis.com
(ci-après la « Plateforme« )
est une initiative de :
Beloti’s
________
N° d’entreprise (BCE/TVA) : 0747865446
E-mail : info@belotis.com
Téléphone : 0483 99 48 64
Règlements sur les produits cosmétiques :
-Règlement UE 1223/2009 du parlement européen et du conseil relatif aux produits cosmétiques : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32009R1223&from=EN
-Champs d’application du règlement UE 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques: https://ec.europa.eu/growth/sectors/cosmetics/
-Site web de l’ANSM pour la sécurité de l’utilisation de vos produits cosmétiques :https://ansm.sante.fr/Produits-de-sante/Produits-cosmetiques
(Ci-après Beloti’s)
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
- Définition
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site internet de Beloti’s doivent être compris de la manière suivante :
- Beloti’s: plateforme qui propose des services et ventes des prestataires de service ou de Créateur (fabricant) ou vendeur des produits de beauté
- Utilisateur ou Client : Toute personne juridiquement capable qui passe commande de produits(s) ou service sur le site.
- CGU: la présente condition générale d’Utilisation.
- Commande : demande formulée par le client sur le site en vue de conclure de vente portant sur un ou plusieurs produits offerts à la vente sur le site, entre Beloti’s et le client.
- Produits: Ensemble des biens proposés à la vente par Beloti’s sur le site
- Service ou prestation de service : service proposé par un partenaire sur Beloti’s.
- Partenaire ou prestataire de service : professionnel qui fournit ses services de soin et beauté.
- Vendeur : professionnel qui vend des produits de beauté et bien-être? fournit ses services de soin et beauté.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU« ) s’appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ci-après « Utilisateur« ).
En visitant ou utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des CGU.
Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé notre Plateforme.
3. Plateforme
a. Accès et navigation
Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d’opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.
Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l’Utilisateur. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur la Plateforme.
Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès à la Plateforme ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.
b. Contenu
Beloti’s détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise que possible et à jour, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Beloti’s ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l’information présente sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, Beloti’s ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l’Utilisateur subirait de par l’information présente sur la Plateforme.
Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par mail afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.
Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l’Utilisateur. Beloti’s ne pourra pas être tenue responsable d’éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu’une perte de données ou un endommagement du système informatique de l’Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.
c. Services réservés aux Utilisateurs inscrits
1) Inscription
L’accès à certains services est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur.
L’inscription et l’accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur la Plateforme ainsi que les présentes CGU.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la Plateforme lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication réalisée par la Plateforme et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.
Une seule inscription est admise par personne physique.
L’Utilisateur se voit attribué un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « tableau de bord »), en complément de la saisie de son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
Belot’s se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU.
2) Désinscription
L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription de la Plateforme sera effective dans les plus brefs délais après que l’Utilisateur aura rempli le formulaire prévu à cet effet.
4. Liens vers d’autres sites internet
La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu’il existe une relation entre Beloti’s et le site internet externe ou même qu’un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.
Beloti’s n’exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l’instant où l’Utilisateur clique sur l’hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.
5. Propriété intellectuelle
La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui la composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.
L’Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.
Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
6. Protection des données personnelles
Les données personnelles fournies par l’Utilisateur lors de sa visite ou de l’utilisation de la Plateforme sont collectées et traitées par Beloti’s exclusivement à des fins internes. Beloti’s assure à ses utilisateurs qu’elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu’elle s’engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.
Beloti’s s’engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément à la Charte de Vie Privée (politique de confidentialité) disponible sur la Plateforme.
7. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire où Beloti’s a son siège social.
8. Dispositions générales
Beloti’s se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.
En cas de violation des CGU par l’Utilisateur, Beloti’s se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Beloti’s se réserve notamment le droit de refuser à l’Utilisateur tout accès à la Plateforme ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de Beloti’s ou donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation.
L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition de nos CGU n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV« ) définissent les droits et obligations réciproques en cas d’achat de produits ou de services sur la Plateforme par un Utilisateur (ci-après « Client« ).
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces dérogations ont fait l’objet d’un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des CGV.
Beloti’s se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.
- Descriptions des services et produits
Par l’intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur fournit au Client (professionnel) des boutique en ligne présentant services, sans que les photographies aient une valeur contractuelle, et aussi fournit les outils et ressources digitaux ainsi que un accompagnement.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Les prix et les taxes sont précisés dans la boutique en ligne, les prix sont en général en tout taxe comprise
- Recherche des adresses et Réservation des soins, beauté et bien-être
Le site donne la possibilité à l’utilisateur de rechercher des adresses des prestataires professionnels de soin, beauté et bien-être pour les contacter sur notre page ou sur le site web de ces derniers, et de laisser un avis de ces derniers. Le prestataire doit mettre à jour ses informations. Beloti’s n’est pas tenu responsable de la mise à jour de l’agenda de ses prestataires.
Beloti’s est responsable de l’organisation de l’annuaire en ligne, et donc le service que les prestataires professionnels offrent aux utilisateurs sont vendus par eux et non par nous ainsi que le contrat relatif aux services fournis par les prestataires professionnels est conclu entre les deux parties, et donc Beloti’s n’est pas responsable du service reçu par l’utilisateur. Toutefois, l’utilisateur a la possibilité de nous contacter, et d’émettre un avis sur notre site si le service reçu ne répond pas à ses attentes.
2.Avantage de profiter des promotions, offres spéciales et d’émettre un commentaire et avis sur les services des prestataires professionnels.
L’utilisateur peut jouir des offres spéciales et promotions éditées par Beloti’s en respectant les conditions de validité. L’utilisateur a aussi la possibilité de commenter une prestation et donner son avis sur le site internet de Beloti’s. En cas de violation de la présente condition légale sur la présente politique, ou encore en cas d’une attitude inappropriée ou inacceptable d’un utilisateur, Beloti’s se réserve le droit de désactiver le compte du client sur le site belotis.com .
- Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euro et peuvent tenir en compte des éventuels code de réduction, lesquels sont indiqués et facturés en réduction avant la validation de la commande par le Client.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est compris dans le prix total payé par l’utilisateur et, le cas échéant, des codes de réduction sont indiqués avant validation finale du bon de commande.
- Commande en ligne
Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits ou services. Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter les présentes CGV et la politique de confidentialité en cliquant à l’endroit indiqué.
Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturations et, cas échéant, une adresse de livraison et numéro de téléphone valides. Tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone.
De plus, le Client au moment du paiement sera automatiquement renvoyé sur la plateforme de Paypal où il devra valider le mode de paiement, afin de lui garantir la sécurité et se prémunir des fraudes et arnaques.
Beloti’s se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème.
- Confirmation et paiement de la commande
Beloti’s reste propriétaire des articles commandés et services réservés jusqu’à la réception du paiement intégral de la commande.
- Paiement
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande du produit ou de la prestation en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Beloti’s a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou PayPal de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, Beloti’s se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
2. Confirmation
Dès réception de la validation de l’achat du produit ou de la prestation assortie du paiement, Beloti’s en transmet au Client une confirmation de la commande, ainsi qu’une factur.
3. Annulation
En cas d’annulation de la commande d’un produit ou service par le client, la plateforme tiendra le prestataire informé afin de répondre au mieux à la demande du client.
- Preuve
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Beloti’s dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
7. Protection des données
Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le Vendeur garantit son Client de la protection des données personnelles de ce dernier conformément à la Charte de Vie Privée disponible sur la Plateforme.
8. Force majeure
Si le Vendeur se voit empêcher, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.
En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement le Client.
Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l’autre partie. Les prestations déjà réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client.
9.Indépendance des clauses
L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes CGV n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.
Ce document peut-être mise à jour à tout moment.
